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ATA/648/2003 • CJ GE ATA/648/2003 Généré par l'IA

Insurer Obligated to Cover Operation Despite Non-Disclosure of Separate Pre-existing Condition

Numéro de cause ATA/648/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer refused to cover the costs of an operation for chronic tonsillitis under a supplementary health insurance policy because the insured did not disclose a pre-existing condition with a risk of relapse when concluding the contract. The court found that the illness requiring the operation was new, distinct from the condition that should have been disclosed, and therefore ruled that the insurer was obligated to cover the medical expenses.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU | Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux. | LCA.6; LCA.9

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de maladie pris en charge assureur état antérieur maladie chronique assurance obligatoire des soins réserve d'assurance
Généré par l'IA
A/2036/2020
Insured's Failure to Disclose Known Medical Diagnosis Voids Supplementary Health Insurance Contract
cause/No/A/1119/1995
Insurance Fund Obligation to Cover Pre-Affiliation Condition
A/2465/2010
Insured v. Supplemental Health Insurer (Cataract Surgery Coverage)
A/828/1997
Insurer Refusal Upheld for Non-Disclosure of Prior Medical History
A/3/1999
Insurance Fraud Failure to Disclose Pre-existing Condition

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Texte complet

A/935/2002

### [ATA/648/2003](/apps/decis/fr/ata/show/1870874) du 26.08.2003 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU

Normes :

LCA.6; LCA.9

Parties :

CHASSET Nicolas, repr. par ses parents / SWICA ASSURANCE-MALADIE S.A.

Résumé :

Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.

En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux.

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