Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/648/1997 • CJ GE ATA/648/1997 Généré par l'IA

Soldier Tax Liability Pre-1995 Amendment

Numéro de cause ATA/648/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A soldier who failed to attend a 1994 refresher course remained liable for the corresponding military tax because, despite fulfilling all military obligations under Army Norms 95, the tax liability was governed by Army Norms 61 for that period, and the subsequent amendment to the Military Tax Law, which would have provided relief, only became applicable for the 1995 tax year.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL DE L'IMPOT; EXONERATION FISCALE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; M | Quand bien même il a rempli l'ensemble de ses obligations militaires au sens où l'entendent les normes d'Armée 95, le soldat qui a manqué un cours de répétition en 1994 reste redevable de la taxe militaire correspondante, par application des normes d'Armée 61. La modification de la LTM, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'est en effet applicable pour la première fois qu'à l'année d'assujettissement 1995. | LTM.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt taxe d'exemption de l'obligation de servir responsabilité de l'assurance militaire droit des obligations personnel militaire déduction fiscale
Généré par l'IA
A/1993/2003
Military Tax Liability Despite Lack of Personal Notice
A/4087/2007
Military Training Completion vs. Exemption Tax Liability
A/971/2019
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Military Exemption Tax Liability
A/987/1995
Military Tax Obligation Confirmation Due to Missed Mandatory Course
A/155/1997
Military Tax Liability and Refresher Course Exemption

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/877/1997

### [ATA/648/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874349) du 23.10.1997 ( M ) , REJETE

Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL DE L'IMPOT; EXONERATION FISCALE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; M

Normes :

LTM.2

Parties :

BREITMEYER Lionel / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé :

Quand bien même il a rempli l'ensemble de ses obligations militaires au sens où l'entendent les normes d'Armée 95, le soldat qui a manqué un cours de répétition en 1994 reste redevable de la taxe militaire correspondante, par application des normes d'Armée 61. La modification de la LTM, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'est en effet applicable pour la première fois qu'à l'année d'assujettissement 1995.

Pas de document HTML