Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/647/1996 • CJ GE ATA/647/1996 Généré par l'IA

Pension Benefit Calculation Under Dual Legal Regimes

Numéro de cause ATA/647/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an employee contributed to the same pension institution under two different legal regimes before and after the entry into force of the relevant pension law, the vested benefit amount must be calculated using the comparative method prescribed by the Federal Tribunal, which involves comparing the two values referenced in Article 28 of the law, with the higher sum being awarded, including any amount accrued under the pre-entry regime.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT; ASSU | Lorsqu'un employé a versé des contributions à une même institution de prévoyance avant et après l'entrée en vigueur de la LPP, soit sous deux régimes juridiques différents, le montant de la prestation de libre passage doit être calculé selon la méthode dite "comparative" du TF, soit par comparaison entre les deux valeurs indiquées à l'art. 28 LPP. La somme la plus élevée doit être allouée en passant en sus du montant afférent à la prévoyance constituée avant l'entrée en vigueur de la LPP. | LPP.28 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente institution de libre passage transfert de droit à pension droit comparé paiement des prestations institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 28 LPP
LPP.28 al.2
This provision was cited as the legal basis for calculating the vested benefits sum.
Généré par l'IA
A/2200/2004
Pension Benefit Calculation After Regulatory Change
A/2466/2023
Valuation of Foreign Pension Benefits for Supplementary Benefit Calculation
A/3231/2019
Insured Person v. Pension Calculation Regarding Marital Income and Contribution Duration
A/2853/2011
Pension Division Calculation Dispute
A/3847/2012
Pension Division Compensation Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPP.28 al.2

This provision was cited as the legal basis for calculating the vested benefits sum.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/826/1996

### [ATA/647/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871586) du 05.11.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT; ASSU

Normes :

LPP.28 al.2

Parties :

ROSSI Jean-Marie / CAISSE DE PENSIONS DES SUCCURSALES SUISSES DE LA LLOYDS BANK PLC, LLOYDS BANK PLC, LONDRES,

Résumé :

Lorsqu'un employé a versé des contributions à une même institution de prévoyance avant et après l'entrée en vigueur de la LPP, soit sous deux régimes juridiques différents, le montant de la prestation de libre passage doit être calculé selon la méthode dite "comparative" du TF, soit par comparaison entre les deux valeurs indiquées à l'art. 28 LPP. La somme la plus élevée doit être allouée en passant en sus du montant afférent à la prévoyance constituée avant l'entrée en vigueur de la LPP.

Pas de document HTML