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ATA/646/1999 • CJ GE ATA/646/1999 Généré par l'IA

Revocation of Outdoor Advertising Permit on Public Property

Numéro de cause ATA/646/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A municipal authorization for outdoor advertising, granted on a discretionary basis, was lawfully revoked because the advertising space in question was public property, not private, which constituted a real public interest warranting the revocation, as the initial authorization was mistakenly issued.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG | Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel.Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé). | LR.56 al.3

Mots-clés

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retrait de l'autorisation espace public propriété publique interdiction de bâtir de droit public règlement communal violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LR.56 al.3
This provision was used as the legal basis for the decision concerning the revocation of the poster authorization.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LR.56 al.3

This provision was used as the legal basis for the decision concerning the revocation of the poster authorization.

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Texte complet

A/802/1999

### [ATA/646/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875151) du 02.11.1999 ( VG ) , ADMIS Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG

Normes :

LR.56 al.3

Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA Résumé : Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel. Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).

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