Revocation of Outdoor Advertising Permit on Public Property
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal authorization for outdoor advertising, granted on a discretionary basis, was lawfully revoked because the advertising space in question was public property, not private, which constituted a real public interest warranting the revocation, as the initial authorization was mistakenly issued.
Regeste Legislator
OfficielDOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG | Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel.Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé). | LR.56 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for the decision concerning the revocation of the poster authorization.
Texte complet
A/802/1999
### [ATA/646/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875151) du 02.11.1999 ( VG ) , ADMIS Descripteurs :
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG
Normes :
LR.56 al.3
Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA Résumé : Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel. Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).
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