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ATA/644/1996 • CJ GE ATA/644/1996 Généré par l'IA

Detention for Expulsion Upheld Based on Violent Robbery

Numéro de cause ATA/644/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a detention measure for the purpose of expulsion concerning an individual convicted for participation in a robbery that severely endangered another person's physical integrity, as evidenced by the victim being thrown to the ground with their head striking the pavement. The court reasoned that this act constituted a grave danger to the physical integrity of others, thereby satisfying the conditions outlined in the relevant statute concerning expulsion grounds.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies". | LFSEE.13 a litt.e

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage régime de la détention motif d'expulsion agression physique mesure de sûreté pénale droit d'être arrêté
Généré par l'IA
A/3133/2024
Expulsion Detention Following Serious Conviction
A/2661/2021
Expulsion Detention Upheld Despite Fear of Reprisals Claim
P/1248/2019
Appeal Against Conviction for Robbery, Violence, and Other Offenses, Resulting in Upheld Sentence and Expulsion Order
P/9993/2017
Expulsion Appeal Overturning Refusal Despite Long-Term Presence Due to Severity of Robbery
A/621/2025
Administrative Detention for Expulsion Following Criminal Conviction

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Texte complet

A/1200/1996

### [ATA/644/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876826) du 04.11.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes :

LFSEE.13 a litt.e

Parties :

MEGUETTEF Smail

Résumé :

"En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies".

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