Permanent Disability Assessment Appeal Regarding Earning Capacity Calculation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the assessment of permanent disability following an accident, specifically regarding the calculation of the resulting reduction in earning capacity for the insured person in an occupation suited to their condition. The court partially admitted the appeal, instructing the national accident insurance fund to re-evaluate the insured's reduced earning capacity based on an appropriate occupation and to conduct a necessary economic investigation to finalize the determination of the disability pension.
Regeste Legislator
OfficielACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête économique. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/598/1999
### [ATA/643/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870574) du 02.11.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes :
LAA.6
Parties :
ROSSICARI Vittorio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé :
Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête économique.
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