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ATA/643/1999 • CJ GE ATA/643/1999 Généré par l'IA

Permanent Disability Assessment Appeal Regarding Earning Capacity Calculation

Numéro de cause ATA/643/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning the assessment of permanent disability following an accident, specifically regarding the calculation of the resulting reduction in earning capacity for the insured person in an occupation suited to their condition. The court partially admitted the appeal, instructing the national accident insurance fund to re-evaluate the insured's reduced earning capacity based on an appropriate occupation and to conduct a necessary economic investigation to finalize the determination of the disability pension.

Regeste Legislator

Officiel

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête économique. | LAA.6

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents évaluation de la capacité de gain évaluation de l'invalidité caisse d'assurance calcul de la rente incapacité permanente de gain
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Texte complet

A/598/1999

### [ATA/643/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870574) du 02.11.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LAA.6

Parties :

ROSSICARI Vittorio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête économique.

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