Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/643/1998 • CJ GE ATA/643/1998 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Appeal Dismissed Due to Lack of Causal Link

Numéro de cause ATA/643/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning a claim for social insurance benefits following an accident, holding that the sequestration experienced by the claimant was insufficient to establish a natural causal link between that dramatic event and the resulting psychological disorders, particularly as the medical certificate documenting the condition was issued over seven months after the incident, which further weakened the claim for causation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; NEVROSE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; AFFECTION PSYCHIQUE; EVENEMENT DRAMATIQUE; ASSU | La séquestration dont a été victime la recourante n'a pu générer en elle un stress si important que le lien de causalité naturelle entre cet événement et les troubles psychiques dont elle souffre puisse être admis.De plus, le certificat délivré par la recourante a été établi plus de 7 mois après l'événement dommageable, ce qui constitue un indice supplémentaire. | OLAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale demande de prestation d'assurance certificat d'assurance causalité de l'accident lien de causalité rente d'invalidité de l'assurance-accidents
Généré par l'IA
cause/No/A/384/1995
Social Insurance Benefits Causation Dispute Following Minor Accident
A/1440/2012
Social Insurance Fund Benefits Appeal Rejection for Lack of Causal Link to Accident
cause/No/A/641/1994
Social Insurance Benefits Causality Dispute
A/1796/2005
Social Insurance Benefits Appeal: Causal Link of Accident Injuries Reassessment
A/26/2003
Social Insurance Benefits Appeal Denied Due to Delayed Claim of Injury Causation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1179/1997

### [ATA/643/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870666) du 13.10.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; NEVROSE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; AFFECTION PSYCHIQUE; EVENEMENT DRAMATIQUE; ASSU

Normes :

OLAA.9 al.1

Parties :

ANDUJAR Monique / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé :

La séquestration dont a été victime la recourante n'a pu générer en elle un stress si important que le lien de causalité naturelle entre cet événement et les troubles psychiques dont elle souffre puisse être admis.

De plus, le certificat délivré par la recourante a été établi plus de 7 mois après l'événement dommageable, ce qui constitue un indice supplémentaire.

Pas de document HTML