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ATA/643/1997 • CJ GE ATA/643/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Board v. Equal Treatment Challenge

Numéro de cause ATA/643/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social insurance board decision was challenged because a regulation limiting social assistance benefits for low-income insured persons to those with dependent children was deemed to violate federal law, specifically by contradicting the intent of the primary insurance act concerning the scope of beneficiaries, and by creating an unequal treatment contrary to the constitutional guarantee of equal treatment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN | Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL.Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. | RALAMAL.19 al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale inégalité de traitement règlement d'assurance limites constitutionnelles droit de la sécurité sociale congé parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 1 litt
Résumé : Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt.
Art. 65 al. 1 LAMAL
a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL.
Art. 4 Cst
Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst.
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A/406/1997
Social Insurance Benefit Dependency Requirement Unconstitutional
A/3054/2010
Employee Challenge to Social Insurance Review Regulation Admissibility
A/2420/2007
Statutory Interpretation and Equal Protection Challenge
A/2385/2016
Social Insurance Appeal Withdrawal and Cost Denial
A/3530/2007
Appeal Against Refusal of Compulsory Social Insurance Coverage

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Texte complet

A/352/1997

### [ATA/643/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870191) du 23.10.1997 ( ASAN ) , ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE, K 184/97 Recours TF déposé le 25.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE, K 184/97 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes :

RALAMAL.19 al.1 litt.a

Parties :

RACHID Selma / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE

Relations :

A/484/97-ASAN

Résumé : Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL. Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.

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