Appellant v. Administrative Tribunal (Inadmissibility for Unpaid Fee Advance)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a prior decision, and the Administrative Tribunal notified the appellant via registered mail to pay a fee advance of CHF 500 by a specified deadline, warning that failure to pay would result in the appeal being declared inadmissible under the relevant administrative procedure law. Because the appellant failed to submit the required fee advance by the deadline, the court, applying the law, declared the appeal inadmissible without imposing a court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appellant v. Administrative Tribunal (Inadmissibility for Unpaid Fee Advance): Because the appellant failed to submit the required fee advance by the deadline, the court, applying the law, declared the appeal inadmissible without imposing a court fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Used to indicate that the appeal was processed under the simplified procedure.
Cited to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2576/2010-FPUBL ATA/642/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 septembre 2010
dans la cause
Madame C______ représentée par Me Murat Julian Alder, avocat contre
X______ représentée par Me François Bellanger, avocat
- 2/3 -
Considérant :
que, le 23 juillet 2010, Madame C______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 12 juillet 2010 par la X______ ;
que par lettre datée du 26 juillet 2010, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 10 août 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juillet 2010 par Madame C______ contre la décision du 12 juillet 2010 prise par la X______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Murat Julian Alder, avocat de la recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la X______.
A/2576/2010
- 3/3 -
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : la juge déléguée :
Claudia Marinheiro Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2576/2010