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ATA/642/1999 • CJ GE ATA/642/1999 Généré par l'IA

Housing Surcharge Adjustment Based on Annual Bonus and Seniority Premium Proration

Numéro de cause ATA/642/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that a bonus and seniority premium qualify as income under the relevant housing law, leading to an adjustment of a housing surcharge. Because these sums are paid once a year, the amount received must be prorated over the surcharge period and considered only for the months following the actual payment date, establishing the basis for the calculation of the supplemental charge.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE | Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif. | LGL.31C al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire adaptation du revenu supplément de prime droit du logement déduction du loyer dans les prestations complémentaires ancienneté de service
Généré par l'IA
A/567/1998
Social Housing Surcharge Retroactivity and Lump-Sum Calculation
A/659/2006
Tenant Income Surcharge Calculation for Subsidized Housing
A/596/2001
Subsidized Tenants Challenge Retroactive Income Surcharge Based on Annualized Partial-Year Earnings
A/590/1999
Housing Surcharge Calculation Including Social Security Benefits
A/1822/2010
Tenant Appeal Regarding Retroactive Rent Surcharge Based on Income Calculation Including Car Allowance and Bonuses

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Texte complet

A/450/1999

### [ATA/642/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874930) du 02.11.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE

Normes :

LGL.31C al.1 litt.a

Parties :

CLAUDE ET WEBER CLAUDE Jean-Christophe et Isabelle, WEBER CLAUDE Isabelle / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.

S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif.

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