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ATA/641/1999 • CJ GE ATA/641/1999 Généré par l'IA

Subsidized Housing Relocation Denial Upheld

Numéro de cause ATA/641/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a decision that denied a request for a change of subsidized housing, finding that general neighborhood safety concerns did not constitute a major inconvenience justifying a move to more expensive accommodation, and further ruled that requiring a seven-year-old child to share a room with a three-year-old sibling was not an unacceptable condition for the purpose of protection measures.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE | Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans. | LGL.39A

Mots-clés

Généré par l'IA
logements sociaux subventionnés mesures de protection de l'enfant transfert de résidence de l'enfant expulsion d'un logement autorisation de construire obligation de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.39A
This provision relates to the substance of the claim regarding housing allocation and the requirement for a change of accommodation.
Généré par l'IA
A/264/2013
Housing Allowance Termination Upheld Despite Applicants' Refusal of Alternative Unit
A/654/2000
Refusal of Cheaper Housing Allowance Upheld Despite Minor Inconveniences
A/1376/2004
Appeal Against Housing Allowance Refusal Based on Voluntary Relocation
A/121/2011
Owner Appeal of Subsidized Housing Rent Reduction Upheld
A/680/2011
Refusal of Family Reunification Based on Inadequate Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.39A

This provision relates to the substance of the claim regarding housing allocation and the requirement for a change of accommodation.

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Texte complet

A/352/1999

### [ATA/641/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874931) du 02.11.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE

Normes :

LGL.39A

Parties :

TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.

Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.

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