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ATA/636/1995 • CJ GE ATA/636/1995 Généré par l'IA

Claim for Payment Rejected Due to Inapplicable Convention

Numéro de cause ATA/636/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected a claim for payment because the applicant failed to prove a specific agreement with the respondent, incorrectly relying on a 1982 convention between an association and the State of Geneva regarding social insurance and professional provision for an employee, concluding that the purported basis for the claim was inapplicable.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève. | LTA.8 A

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'association condamnation à payer une somme association professionnelle conventions internationales appel d'offres infructueux litige d'assurances sociales
Généré par l'IA
A/1988/2008
Challenge to Payment Notice Rejected Due to Lack of Demonstrable Prejudice
A/1356/2018
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A/332/2007
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Texte complet

A/559/1995

### [ATA/636/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871704) du 14.11.1995 ( CE ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE Normes :

LTA.8 A

Parties : BINDSCHEDLER Patrick / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève.

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