Untimely Motion for Judicial Disqualification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the disqualification of a judge was deemed untimely because a contentious phrase in a decision regarding a suspensive effect was already present in a prior ruling the applicant had already received, leading the court to find the recusal motion inadmissible based on the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION | Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive. | LOJ.96 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible on this procedural basis.
Texte complet
A/704/2001
### [ATA/635/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1875475) du 09.10.2001 ( CE )
Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION
Normes : LOJ.96 al.1
Parties : KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT
Résumé :
Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.
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