Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/635/2001 • CJ GE ATA/635/2001 Généré par l'IA

Untimely Motion for Judicial Disqualification

Numéro de cause ATA/635/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the disqualification of a judge was deemed untimely because a contentious phrase in a decision regarding a suspensive effect was already present in a prior ruling the applicant had already received, leading the court to find the recusal motion inadmissible based on the relevant procedural law.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION | Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive. | LOJ.96 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive droit judiciaire procédure de récusation durée de l'expulsion judiciaire moyens tardifs retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 al. 1 LTF

The appeal was declared inadmissible on this procedural basis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/704/2001

### [ATA/635/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1875475) du 09.10.2001 ( CE )

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION

Normes : LOJ.96 al.1

Parties : KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT

Résumé :

Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.

Pas de document HTML