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ATA/632/1997 • CJ GE ATA/632/1997 Généré par l'IA

Driving License Withdrawal Modification Based on Professional Necessity

Numéro de cause ATA/632/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted the appeal regarding the withdrawal of a driving license due to excessive speeding, recognizing that the appellant had significant professional needs stemming from the necessity to supply fragile bakery products requiring hygiene for public consumption, thereby justifying an exception to the standard duration of the license withdrawal based on applicable jurisprudence concerning professional necessity.

Regeste Legislator

Officiel

NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR | Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise.Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise. | OAC.33 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire excès de vitesse qualifié conduite malgré une incapacité réduction de l'amende licence obligatoire exercice illégal du barreau
Généré par l'IA
A/1188/1996
Driving License Withdrawal Period Reduced for Professional Necessity
A/3271/2005
License Withdrawal Reduction for Professional Necessity After Traffic Infraction
A/260/2006
Appeal Against Extended Driver's License Withdrawal for Excessive Speeding
A/2324/2005
Driver's License Withdrawal Appeal for Speeding Violation
A/688/2011
Driving License Withdrawal Upheld Despite Professional Need

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Texte complet

A/847/1997

### [ATA/632/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874139) du 14.10.1997 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR

Normes :

OAC.33 al.2

Parties :

CALAME-ROSSET Véronique / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise.

Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise.

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