Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a decision by the Consumer and Veterinary Affairs Service, and after initially being required to pay a CHF 500 advance fee, the request for legal aid was subsequently rejected, leading the court to issue a second notice setting a deadline of May 2, 2024, for the fee payment under penalty of inadmissibility; because the appellant failed to pay the advance fee by the final deadline, the court declared the appeal inadmissible according to procedural law, while waiving the collection of a court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 86 al. 2 LPA, Art. 72 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Unpaid Advance Fee: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure provided by this article before being declared inadmissible.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3995/2023
### [ATA/631/2024](/apps/decis/fr/ata/show/3336347) du 24.05.2024 ( ANIM ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2024/0006/ATA_000631_2024_A_3995_2023.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3995/2023-ANIM ATA/631/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 mai 2024
dans la cause
A______ recourante
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES
AFFAIRES VÉTÉRINAIRES intimé
Considérant :
que, le 29 novembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision administrative rendue le 30 octobre 2023 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du 30 novembre 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 30 décembre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que par courrier du 22 janvier 2024, la chambre de céans a annulé l’avance de frais, la recourante ayant demandé l’assistance juridique ;
que par décision du 11 mars 2024, l’assistance juridique a rejeté la demande de A______ ;
que par lettre datée du 2 avril 2024, envoyée sous pli simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 LPA) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 novembre 2023 par A______ contre la décision du 30 octobre 2023 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Sylvie CARDINAUX · le juge délégué : Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :