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ATA/631/2001 • CJ GE ATA/631/2001 Généré par l'IA

Pension Fund Partial Liquidation: Liquidation Plan Precedence Over Fund Regulations

Numéro de cause ATA/631/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the partial liquidation of a company's pension fund, the court held that the fund's specific regulations do not govern the liquidation proceedings, which are instead controlled by the liquidation plan approved by the cantonal supervisory authority, provided it respects principles like equal treatment while granting the foundation board discretion. Furthermore, the court reasoned that the concept of "buying back" insurance years can be interpreted more broadly in the context of a liquidation plan than under the standard fund regulations, allowing for retroactive affiliation via an employer payment to be considered a buy-back, even if the internal regulations restrict the definition of buy-back to payments made solely by the employee.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); DUREE DE COTISATION; RACHAT(ASSURANCE); PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER; ASSU | Dans le cas d'une liquidation partielle d'institution de prévoyance, le règlement de celle-ci ne s'applique pas. Le plan de liquidation, approuvé par l'autorité cantonale de surveillance, doit respecter certains principes telle que l'égalité de traitement, mais offre au conseil de fondation une certaine latitude d'appréciation.La notion de rachat d'années d'assurance peut s'interpréter plus largement dans le cadre du plan de liquidation que dans celui du règlement; ainsi, l'affiliation rétroactive à la fondation, par un versement de l'employeur, peut être considérée comme rachat d'assurance, quand bien même le règlement de prévoyance ne considère comme rachat que le versement fait par l'employé lui-même. | LFLP.23

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de l'institution de prévoyance rente partielle règlement du fonds de placement compagnies d'assurance paiement de l'arriéré institution supplétive
Généré par l'IA
A/2105/2003
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Texte complet

A/1249/2000

### [ATA/631/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871477) du 09.10.2001 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); DUREE DE COTISATION; RACHAT(ASSURANCE); PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER; ASSU

Normes :

LFLP.23

Parties :

BREADIE Denis / FOND. DE PREVOYANCE COMPAQ COMPUTER SA, FOND. DE PREV. EN FAVEUR DU PERSONNEL DE DEC DIGITAL

Résumé :

Dans le cas d'une liquidation partielle d'institution de prévoyance, le règlement de celle-ci ne s'applique pas. Le plan de liquidation, approuvé par l'autorité cantonale de surveillance, doit respecter certains principes telle que l'égalité de traitement, mais offre au conseil de fondation une certaine latitude d'appréciation.

La notion de rachat d'années d'assurance peut s'interpréter plus largement dans le cadre du plan de liquidation que dans celui du règlement; ainsi, l'affiliation rétroactive à la fondation, par un versement de l'employeur, peut être considérée comme rachat d'assurance, quand bien même le règlement de prévoyance ne considère comme rachat que le versement fait par l'employé lui-même.

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