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ATA/630/1998 • CJ GE ATA/630/1998 Généré par l'IA

Insurance Dispute on Work Incapacity Assessment

Numéro de cause ATA/630/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning supplementary insurance providing daily allowances for work incapacity, the court affirmed that the principles governing the assessment of a medical report from an expert appointed by the insurer are identical to those in social insurance matters, granting the examining judge the authority to order further evidence if necessary to resolve the dispute. However, the court upheld the prior decision by finding that no further evidence was warranted because the medical advisor's report was complete, based on thorough examinations, considered the claimant's complaints and medical history, and presented a coherent medical context regarding the contested benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | "S'agissant de l'activité du médecin mandaté comme expert par un assureur lié à un employeur par un contrat prévoyant des indemnités journalières pour son personnel en cas d'incapacité de travail, les principes régissant l'appréciation du rapport médical sont les mêmes qu'en matière d'assurances sociales. Le juge instruisant d'office en application de l'art. 19 LPA par renvoi de l'art. 89A LPA, il lui appartient d'ordonner l'apport d'autres preuves lorsque cela est nécessaire pour pouvoir trancher utilement le litige.Dès lors que le rapport du médecin-conseil est complet compte tenu des droits contestés, qu'il est fondé sur des examens approfondis, qu'il tient compte des affections dont se plaint l'intéressée, qu'il a été établi en connaissance de l'anamnèse de la patiente et que l'exposé du contexte médical est cohérent, il n'y a pas lieu d'administrer d'autres preuves". | LCA.1

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'incapacité de travail litige d'assurances sociales assurance complémentaire rapport d'expertise médicale examen médical appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 LPA
Le juge instruisant d'office en application de l'art. 19 LPA par renvoi de l'art.
Art. 89A LPA
19 LPA par renvoi de l'art. 89A LPA, il lui appartient d'ordonner l'apport d'autres preuves lorsque cela est nécessaire pour pouvoir trancher utilement le litige.
Généré par l'IA
A/628/1998
Disability Insurance Medical Assessment Coordination Dispute
A/1156/2013
Insurer Liability and Work Capacity Assessment for Daily Allowance Benefits
A/616/2019
Disability Insurance Appeal: Conflict Over Work Capacity Assessment
A/4343/2015
Insured vs. Insurer: Dispute Over Total Work Incapacity Benefits Requiring Judicial Psychiatric Assessment
A/893/2016
Insurance Dispute Over Work Incapacity Following Bereavement

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Texte complet

A/625/1998

### [ATA/630/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871109) du 06.10.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LCA.1

Parties :

COMPONDU Sandra / INTRAS CAISSE MALADIE

Résumé :

"S'agissant de l'activité du médecin mandaté comme expert par un assureur lié à un employeur par un contrat prévoyant des indemnités journalières pour son personnel en cas d'incapacité de travail, les principes régissant l'appréciation du rapport médical sont les mêmes qu'en matière d'assurances sociales. Le juge instruisant d'office en application de l'art. 19 LPA par renvoi de l'art. 89A LPA, il lui appartient d'ordonner l'apport d'autres preuves lorsque cela est nécessaire pour pouvoir trancher utilement le litige.

Dès lors que le rapport du médecin-conseil est complet compte tenu des droits contestés, qu'il est fondé sur des examens approfondis, qu'il tient compte des affections dont se plaint l'intéressée, qu'il a été établi en connaissance de l'anamnèse de la patiente et que l'exposé du contexte médical est cohérent, il n'y a pas lieu d'administrer d'autres preuves".

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