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ATA/630/1997 • CJ GE ATA/630/1997 Généré par l'IA

Correction of Calculation Error in Judicial Decision

Numéro de cause ATA/630/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought correction of a judicial decision concerning social insurance and professional benefits, which contained a seemingly minor but apparent calculation error in the operative part. The administrative court permitted the correction of the final disposition, reasoning that such a rectification based on an evident calculation mistake can be sought and granted at any time, despite the initial issuance of the judgment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ERREUR DE CALCUL; ACTION EN RECTIFICATION; PROC | Le TA a admis la correction d'un dispositif d'arrêt sur la base d'une erreur de calcul difficile à déceler mais patente. Une telle rectification peut s'effectuer en tout temps. | LPA.85

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur de calcul rectification de la décision calcul de la prestation indemnisation de l'erreur judiciaire erreur administrative mode de calcul de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.85
Basis for allowing the correction of the operative part of the judgment due to a patent calculation error.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.85

Basis for allowing the correction of the operative part of the judgment due to a patent calculation error.

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Texte complet

A/910/1997

### [ATA/630/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874472) du 14.10.1997 ( PROC ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ERREUR DE CALCUL; ACTION EN RECTIFICATION; PROC

Normes :

LPA.85

Parties :

ZELLWEGER Françoise / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

Le TA a admis la correction d'un dispositif d'arrêt sur la base d'une erreur de calcul difficile à déceler mais patente. Une telle rectification peut s'effectuer en tout temps.

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