Appeal Against Suspension of Operating Hour Extension and Administrative Fine
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the Department of Justice, Police, and Security which suspended the operating hour extension for a public establishment for ten days, setting the closing time at midnight, and imposed an administrative fine of CHF 800, with the decision declared enforceable despite the appeal. The Administrative Tribunal considered the private economic interest of the appellants in operating past midnight against the public interest in maintaining public peace, finding that the public interest prevailed because the appellants failed to demonstrate that their interests were gravely threatened, thus rejecting the request to restore the suspensive effect regarding the hour suspension, but partially granting it for the administrative fine since the authority did not oppose it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 2 LPA, Art. 66 al. de la loi sur la procédure administrative; Appeal Against Suspension of Operating Hour Extension and Administrative Fine: The Administrative Tribunal considered the private economic interest of the appellants in operating past midnight against the public interest in maintaining public peace, finding that the public interest prevailed because the appellants failed to demonstrate that their interests were gravely threatened, thus rejecting the request to restore the suspensive effect regarding the hour suspension, but partially granting it for the administrative fine since the authority did not oppose it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to partially grant the request for the restitution of the suspensive effect concerning the administrative fine.
Cited as the general rule regarding the suspensive effect of the appeal, used to assess the request.
Cited in the background to define the contested decision regarding the operating hours suspension.
This phrasing in the dispositive reserves the decision on costs until the final judgment on the merits.
Texte complet
A/3239/2005
### [ATA/629/2005](/apps/decis/fr/ata/show/1876651) du 21.09.2005 ( JPT ) , REFUSE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2005/0006/ATA_000629_2005_A_3239_2005.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3239/2005-JPT ATA/629/2005 DÉCISION DE LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 21 septembre 2005 sur effet suspensif
dans la cause
Messieurs A__________ représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ
Vu le recours interjeté le 15 septembre 2005 par Messieurs A__________, représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat, contre une décision rendue par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 13 septembre 2005, suspendant pour une durée de dix jours, l’autorisation de prolongation de l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « B.___ », sis ____ ___ à Genève, en ce sens que l’heure de fermeture est fixée à 24h00, conformément à l’article 71 alinéa 1 lettre b de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ;
que le département a également infligé à M. A__________ une amende administrative de CHF 800.- ;
que la décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours ;
que les recourants demandent à titre préalable la restitution de l’effet suspensif au recours ;
que le 20 septembre 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif en ce qui concerne la suspension de l’autorisation de prolongation d’horaire mais non en ce qui concerne l’amende administrative.
Considérant :
qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;
que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;
que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours (ATA/565/2004 du 25 juin 2004 ; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ;
que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur établissement au-delà de 24h00, jusqu’à 02h00, doit être reconnu ;
que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ;
qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ;
qu’en effet, les recourants n’ont pas apporté la démonstration que leurs intérêts seraient gravement menacés, se contentant d’allégations ;
qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif s’agissant de la suspension de l’autorisation de prolongation d’horaire ;
que, s’agissant de l’amende, il y a lieu de donner acte à l’autorité intimée qu’elle ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;
PAR CES MOTIFS
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
admet partiellement la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, s’agissant du prononcé de l’amende administrative de CHF 800.- ;
la rejette pour le surplus ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat des recourants ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.
La vice-présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :