Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/629/1998 • CJ GE ATA/629/1998 Généré par l'IA

Social Insurance Consulting Opinion vs. Treating Physician Opinion on Sickness Benefits

Numéro de cause ATA/629/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An opinion issued by the social insurance's consulting physician does not constitute a formal expert report, and therefore, an opinion from the treating physician contradicting the consulting physician's opinion is insufficient to overturn the latter's finding regarding daily sickness benefits, as stipulated under the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise.L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du médecin-conseil. | LAMAL.72

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise judiciaire prestation d'assurance sociale rapport médical consultation d'information délivrance des soins médicaux congé de maladie

Dispositions légales citées

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LAMAL.72
This provision was implicitly used as the legal basis for the underlying dispute regarding daily sickness benefits, leading to the final decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAMAL.72

This provision was implicitly used as the legal basis for the underlying dispute regarding daily sickness benefits, leading to the final decision.

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Texte complet

A/347/1998

### [ATA/629/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871108) du 06.10.1998 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes :

LAMAL.72

Parties :

ZIRAT Abdselhadi / HERMES CAISSE MALADIE MEMBRE DU GROUPE MUTUEL

Résumé : Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise. L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du médecin-conseil.

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