Social Insurance Consulting Opinion vs. Treating Physician Opinion on Sickness Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opinion issued by the social insurance's consulting physician does not constitute a formal expert report, and therefore, an opinion from the treating physician contradicting the consulting physician's opinion is insufficient to overturn the latter's finding regarding daily sickness benefits, as stipulated under the relevant social insurance law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise.L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du médecin-conseil. | LAMAL.72
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was implicitly used as the legal basis for the underlying dispute regarding daily sickness benefits, leading to the final decision.
Texte complet
A/347/1998
### [ATA/629/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871108) du 06.10.1998 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes :
LAMAL.72
Parties :
ZIRAT Abdselhadi / HERMES CAISSE MALADIE MEMBRE DU GROUPE MUTUEL
Résumé : Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise. L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du médecin-conseil.
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