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ATA/628/1998 • CJ GE ATA/628/1998 Généré par l'IA

Disability Insurer's Reservation Upheld Despite Prior Prostate Hospitalization

Numéro de cause ATA/628/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured, hospitalized briefly for a prostate issue, was later subject to a disability insurer imposing a reservation concerning a kidney stone condition, which the court addressed on appeal following a lower court decision regarding an alleged breach of the duty to report. The reviewing court found that the claimant's previous statement denying any urinary tract disease was not a misrepresentation or omission of fact sufficient to justify the reservation, as the brief prostate hospitalization was irrelevant to the subsequent kidney stone reservation under the relevant insurance law provision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU/LCA | L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale.En indiquant qu'il ne souffrait pas de maladie des voies urinaires, le recourant n'a pas commis de réticence. | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur assurance d'invalidité réserve ultérieure renonciation aux prestations d'assurance inexigible malgré l'atteinte corporelle manquement au devoir

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
2A.563/1998
Généré par l'IA
A/1857/2013
Insured Denied Disability Benefits Due to Expert Finding of No Causal Link Between Health Issues and Inability to Work
A/1872/2023
Insurance Denial of Disability Benefits Upheld Despite Conflicting Medical Reports
A/1745/2019
Insured Demonstrates Persistence of Disability Warrants Re-examination of Claim
A/1688/2008
Disability Benefits Appeal for Cancer Survivor with Residual Capacity Finding
A/630/2018
Insured v. Insurer: Disability Benefits Cost Reimbursement Dispute

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Texte complet

A/312/1998

### [ATA/628/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871357) du 06.10.1998 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 12.11.1998, rendu le 19.04.1999, REJETE, 2A.563/1998 Recours TF déposé le 12.11.1998, rendu le 14.01.1999, IRRECEVABLE, 2A.563/1998 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU/LCA Normes :

LAMA.12

Parties :

REYMOND Paul-Robert / LA CAISSE VAUDOISE

Résumé : L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale. En indiquant qu'il ne souffrait pas de maladie des voies urinaires, le recourant n'a pas commis de réticence.

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