Appeal Against Vehicle Service Decision with Suspensive Effect Granted
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal on November 10, 2006, challenging a decision issued by the vehicle and navigation service on October 10, 2006, and the Vice-President of the Administrative Tribunal granted a suspensive effect to this appeal, reserving the final decision on costs until the merits of the case are judged, while informing the parties of the possibility to appeal this interim decision to the Federal Tribunal within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Vehicle Service Decision with Suspensive Effect Granted: communique la présente décision, en copie, à Me Jacques-Alain Bron, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to order the suspension of the effect of the appeal.
Cited alongside the administrative procedure law, likely related to the procedure followed for granting the suspension.
Cited to specify the procedure for appealing the interlocutory decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4174/2006
### [ATA/627/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881482) du 27.11.2006 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0006/ATA_000627_2006_A_4174_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4174/2006-LCR ATA/627/2006 DÉCISION DE LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 27 novembre 2006 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur H______
représenté par Me Jacques-Alain Bron, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 10 novembre 2006 par Monsieur H______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 10 octobre 2006 ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques-Alain Bron, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
La vice-présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :