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ATA/627/1998 • CJ GE ATA/627/1998 Généré par l'IA

Insured's Refusal of Recommended Surgery Voids Accident Indemnity

Numéro de cause ATA/627/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person who refuses a medically recommended surgical intervention, specifically a valgus osteotomy, cannot in good faith demand the continuation of accident insurance indemnity payments, as such refusal violates the principle of good faith required under social insurance law when seeking medical treatment benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SOINS MEDICAUX; ASSU | Le recourant qui ne se soumet pas à une intervention (ostéotomie de valgisation) préconisée par les médecins, ne saurait réclamer de bonne foi la poursuite de l'indemnisation. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi traitement médical prestations de l'assurance-accidents en dépit d'avis médicaux assurance contre les dommages assurance volontaire ou facultative continuée
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A/406/2023
Insured v. Insurer Regarding Post-Accident Surgical Treatment Coverage
A/2511/2014
Insurer's Denial of Accident Benefits Annulled Due to Insufficient Medical Rationale.
A/629/2019
Insurer Upheld in Denial of Coverage for Surgery Following Fall
A/184/98
Injury Mitigation Refusal Compensation
A/1281/2019
Insured's Refusal to Undergo Orthopedic Examination Justifies Claim Closure

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Texte complet

A/4/1998

### [ATA/627/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870671) du 06.10.1998 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SOINS MEDICAUX; ASSU Normes :

LAA.6

Parties : SELIM Mohamed / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Le recourant qui ne se soumet pas à une intervention (ostéotomie de valgisation) préconisée par les médecins, ne saurait réclamer de bonne foi la poursuite de l'indemnisation.

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