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ATA/627/1996 • CJ GE ATA/627/1996 Généré par l'IA

Motorcyclist Roundabout Braking Safety Warning Challenge

Numéro de cause ATA/627/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A motorcyclist who lost control of their vehicle while braking in a roundabout to change lanes should not have been issued a warning because, to be found guilty of endangering road safety under the relevant traffic code articles, a fault must have been committed, which was not established in this incident.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR | Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
collision dans un giratoire sécurité routière dépassement dangereux entrave dangereuse à la circulation accident bagatelle utilisation du téléphone au volant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCR.16 al.2
This provision was used as the main ground for the decision regarding the motorcyclist's conduct.
LCR.16 al.3 litt.a
This provision was used as the main ground for the decision regarding the motorcyclist's conduct.
Généré par l'IA
P/20014/2017
Motorcyclist Acquitted of Negligent Bodily Harm After Roundabout Collision
P/2848/2013
Motorcyclist v. Driver: Negligent Bodily Harm in Roundabout Collision
A/2037/2006
Driver Appeal Against Vehicle Service Warning for Speeding and Sudden Braking After Collision
A/975/2004
Motorcyclist Appeal Against Unforeseen Fuel Spill Warning Upheld
A/2398/2005
Motorcyclist License Suspension Appeal Regarding Speeding and Loss of Control

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.16 al.2

This provision was used as the main ground for the decision regarding the motorcyclist's conduct.

LCR.16 al.3 litt.a

This provision was used as the main ground for the decision regarding the motorcyclist's conduct.

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Texte complet

A/1261/1995

### [ATA/627/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874168) du 29.10.1996 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR

Normes :

LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a

Parties :

REY Martin Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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