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ATA/626/1999 • CJ GE ATA/626/1999 Généré par l'IA

Housing Allowance Conditionality on Rent Reduction Requirement

Numéro de cause ATA/626/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A housing office was entitled to condition the continued payment of a housing allowance on the applicants moving into a suitable apartment with a rent reduced by a specific amount, even if the applicants sought an even less expensive unit, because the authority's discretion allowed it to require a move to a dwelling with a rent that was lower by the stated monetary amount, consistent with the applicable housing regulations.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE | L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux. | LGL.29

Mots-clés

Généré par l'IA
baisse de loyer besoin de logement revers assignation à résidence sous-location allocation de ménage
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A/876/1997
Housing Office v. Recipient Regarding Income Threshold for Allowance Reduction
A/1668/2005
Housing Allowance Eligibility Based on Rent Threshold and Personal Criteria
A/1090/1997
Housing Allowance Entitlement Following Voluntary, Justified Relocation
A/2191/2014
Housing Allowance Repayment Based on Official Change of Residence Registration
A/4444/2006
Housing Allowance Denial Upheld Despite Market Tightness Due to Refusal of Suitable Alternative

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Texte complet

A/358/1999

### [ATA/626/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874936) du 26.10.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE

Normes :

LGL.29

Parties : COMMAND Sandra, COMMAND Franck et Sandra / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux.

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