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ATA/625/1999 • CJ GE ATA/625/1999 Généré par l'IA

Insurer Obligated to Cover Post-Injury Commute and Physiotherapy Expenses

Numéro de cause ATA/625/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that the insurer must cover the insured's taxi expenses for three weeks to commute to work and physiotherapy appointments following a sprained ankle, as medical evidence confirmed the injury required that duration for healing. This obligation is justified under the general principle of economy, especially since denying coverage for these necessary travel expenses would have resulted in potentially higher insurance benefit payments if the insured had forgone working entirely, with the reimbursement governed by the standard of necessity outlined in the relevant social insurance law article.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TAXI; FRAIS(EN GENERAL); assu | L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison.Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes.Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute. | LAA.13

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de maladie pris en charge assureur prise en charge de physiothérapie obligation de restituer prestation d'assurance sociale assurance-accidents obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 13 LAA
Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie.
LAA.13
This article governs the coverage of accident costs, which the court applied to order the insurer to cover taxi fees.
Généré par l'IA
A/1063/2012
Insurer Obligated to Cover Post-Accident Degenerative Tear Treatment
A/2255/2016
Insurer Coverage Obligation Following Successive Accidents and Degenerative Conditions
A/86/2024
Insured v. Insurer Regarding Continued Coverage for Work Incapacity Post-Shoulder Injury
A/946/1998
Health Insurer Obligation to Cover Accident Costs Despite Contributory Fault
A/3189/2008
Accident Insurer Liable for Post-Three-Month Treatment Following Knee Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.13

This article governs the coverage of accident costs, which the court applied to order the insurer to cover taxi fees.

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Texte complet

A/284/1999

### [ATA/625/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870573) du 26.10.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TAXI; FRAIS(EN GENERAL); assu

Normes :

LAA.13

Parties :

LOYACONO Patricia / AXA COMPAGNIE D'ASURANCE ET UNION UAP ASSURANCES

Résumé :

L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison.

Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes.

Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute.

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