Foreign Taxpayer Deductibility of Maintenance Payments to Cohabiting Partner
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French taxpayer sharing joint custody of a child with their cohabiting partner sought to deduct maintenance payments made to the partner, similar to the treatment afforded to a resident cohabiting partner, but the tax administration refused, leading to an appeal. The court reasoned that the relevant Cantonal Law concerning deductions for maintenance payments to a cohabiting partner should be applied equally to the foreign taxpayer, holding that the taxpayer must be permitted to deduct the payments made to the cohabiting partner for the child's upkeep.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. | LCP.21
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/152/1998
### [ATA/625/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872350) du 06.10.1998 ( FIN ) , REJETE Descripteurs :
IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN
Normes :
LCP.21
Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.
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