Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/625/1998 • CJ GE ATA/625/1998 Généré par l'IA

Foreign Taxpayer Deductibility of Maintenance Payments to Cohabiting Partner

Numéro de cause ATA/625/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A French taxpayer sharing joint custody of a child with their cohabiting partner sought to deduct maintenance payments made to the partner, similar to the treatment afforded to a resident cohabiting partner, but the tax administration refused, leading to an appeal. The court reasoned that the relevant Cantonal Law concerning deductions for maintenance payments to a cohabiting partner should be applied equally to the foreign taxpayer, holding that the taxpayer must be permitted to deduct the payments made to the cohabiting partner for the child's upkeep.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. | LCP.21

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction des contributions d'entretien d'enfants concubin contributions d'entretien imposition des époux résident étranger domicile fiscal en matière de double imposition
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Texte complet

A/152/1998

### [ATA/625/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872350) du 06.10.1998 ( FIN ) , REJETE Descripteurs :

IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN

Normes :

LCP.21

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.

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