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ATA/624/1996 • CJ GE ATA/624/1996 Généré par l'IA

Municipal Aesthetic Regulation of Advertising Signage

Numéro de cause ATA/624/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court affirmed a municipal authority's rejection of an application to install two 2x4 meter advertising panels and a 65x65 centimeter illuminated sign on a repair workshop, holding that judicial review of municipal decisions concerning aesthetic matters, such as signage, is limited to assessing arbitrariness. The court reasoned that the municipality did not exceed its discretionary power in deeming the proposed signage unacceptable on aesthetic grounds.

Regeste Legislator

Officiel

PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM | S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire.La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation. | RER.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales pouvoir discrétionnaire limitation du pouvoir d'examen motif de révision arrêté réglementation de l'urbanisme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RER.6 al.1
This provision was the basis for rejecting the appeal concerning the refusal of advertising signs based on aesthetic considerations.
Généré par l'IA
A/410/2002
Municipal Refusal of Advertising Panels Upheld on Aesthetic Grounds
A/1981/2019
Appeal Against Municipal Regulation Restricting Commercial Advertising in Public Spaces
A/2509/2018
Municipality's Facultative Reconsideration of Advertising Permit Permit Dispute
A/245/2023
Commercial Entities v. Municipality on Advertising Display Ban Stay
A/2582/2022
Commercial Signage Permit Dispute Over Heritage Service Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RER.6 al.1

This provision was the basis for rejecting the appeal concerning the refusal of advertising signs based on aesthetic considerations.

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Texte complet

A/981/1996

### [ATA/624/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871807) du 29.10.1996 ( CM ) , REJETE

Descripteurs :

PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM

Normes :

RER.6 al.1

Parties :

VERCHERE Paul / COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE VEYRIER

Résumé :

S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire.

La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation.

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