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ATA/623/1999 • CJ GE ATA/623/1999 Généré par l'IA

Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Cooperate

Numéro de cause ATA/623/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to provide the indispensable answers requested by the administrative tribunal within the given deadline, thereby breaching the duty to cooperate required in administrative procedure concerning small enterprises.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE | Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision. | LPA.24 al.2

Mots-clés

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erreur administrative coopération administrative manquement au devoir omission de prêter secours expertise administrative assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.24 al.2
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to provide the necessary answers to the court's questions within the stipulated time limit.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LPA.24 al.2

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to provide the necessary answers to the court's questions within the stipulated time limit.

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Texte complet

A/183/1999

### [ATA/623/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874927) du 26.10.1999 ( TPE ) , IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE Normes :

LPA.24 al.2

Parties : NAUMANN Ingeborg, NAUMANN Sarah et Ingeborg / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision.

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