Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Cooperate
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to provide the indispensable answers requested by the administrative tribunal within the given deadline, thereby breaching the duty to cooperate required in administrative procedure concerning small enterprises.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE | Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision. | LPA.24 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to provide the necessary answers to the court's questions within the stipulated time limit.
Texte complet
A/183/1999
### [ATA/623/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874927) du 26.10.1999 ( TPE ) , IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE Normes :
LPA.24 al.2
Parties : NAUMANN Ingeborg, NAUMANN Sarah et Ingeborg / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision.
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