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ATA/623/1996 • CJ GE ATA/623/1996 Généré par l'IA

Municipal Initiative Regarding Artwork Purchase Does Not Suspend Removal Proceeding

Numéro de cause ATA/623/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing of a municipal initiative seeking the city's purchase of an artwork does not suspend an ongoing administrative court proceeding concerning the removal of that artwork from public domain, nor does the city's lack of immediate action after setting a removal date for the artist constitute an implied suspension of the removal order.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG | Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre. | LR.56 al.1; LR.77

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation domaine public bénéfice règlement communal impropriation initiative législative
Généré par l'IA
P/1754/2020
Prosecutor's Refusal to Lift Artwork Seizure Upheld Due to Questionable Acquisition
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Texte complet

A/887/1996

### [ATA/623/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875179) du 29.10.1996 ( VG ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.12.1996, rendu le 24.03.1997, REJETE, 1P.679/96

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG

Normes :

LR.56 al.1; LR.77

Parties :

KESSELRING Vincent / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

Résumé :

Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.

Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.

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