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ATA/622/1996 • CJ GE ATA/622/1996 Généré par l'IA

Student v. Administrative Body: Good Faith and Duty to Advise on Future Financial Changes

Numéro de cause ATA/622/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A divorced student sought to invoke the principle of good faith against the administrative body after it failed to warn her of the financial implications of changing her marital status when she consulted them while still married. The court rejected the appeal, reasoning that the administrative body had no obligation to proactively advise the applicant regarding the future financial consequences stemming from a subsequent change in civil status.

Regeste Legislator

Officiel

INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP | Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil. | LEE.15 litt.c; LEE.26

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de loyauté état civil avis juridiques recours en annulation en droit de l'Union revirement de jurisprudence retrait de l'assistance judiciaire
Généré par l'IA
A/1128/2021
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Texte complet

A/780/1996

### [ATA/622/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872876) du 29.10.1996 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP

Normes :

LEE.15 litt.c; LEE.26

Parties :

JANKOVIC Anne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé :

Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.

Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.

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