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ATA/621/1996 • CJ GE ATA/621/1996 Généré par l'IA

Restaurant Terrace Expansion vs. Pedestrian Flow

Numéro de cause ATA/621/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a decision concerning a restaurant's request for authorization to place two additional tables on its terrace, reasoning that the public interest in maintaining unimpeded pedestrian flow, especially for schoolchildren, must take precedence over the private economic interest associated with expanding the restaurant's outdoor seating on public domain.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; ACCES; VG | L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant. | LR.56 al.1

Mots-clés

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domaine public établissement commercial espace public servitude de restriction de bâtir interdiction des débits de boisson loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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LR.56 al.1
This rule likely formed the substantive basis for the final decision rejecting the appeal concerning the restaurant terrace.
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A/641/1997
Restaurant Terrace Sidewalk Use Approval
A/659/1997
Court Upholds Restaurant Terrace Permit Despite Noise Concerns from Interior Establishment
A/754/1997
Restaurant Terrace Permit Appeal
A/462/2019
Restaurant Terrace Noise Pollution and Zoning Dispute
A/861/2014
Restaurant Terrace Permit Denial Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LR.56 al.1

This rule likely formed the substantive basis for the final decision rejecting the appeal concerning the restaurant terrace.

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Texte complet

A/779/1996

### [ATA/621/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875178) du 29.10.1996 ( VG ) , REJETE Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; ACCES; VG Normes :

LR.56 al.1

Parties : RINALDI Jean-Pierre / VILLE DE GENEVE SERVICE DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant.

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