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ATA/620/2003 • CJ GE ATA/620/2003 Généré par l'IA

Insured v. Health Insurer: Eyelid Surgery Coverage

Numéro de cause ATA/620/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured appealed a health insurance denial for eyelid surgery, which the insurer deemed cosmetic, but the court admitted the appeal because the medical condition necessitating the operation qualified as an illness covered under the relevant social insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA | Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance. | LCA.33

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie législation sanitaire prestations d'invalidité de l'assuré contrat de soins réserve d'assurance réduction de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCA.33
Basis for admitting the appeal because the condition constituted a disease covered by insurance.
Généré par l'IA
A/2465/2010
Insured v. Supplemental Health Insurer (Cataract Surgery Coverage)
A/406/2023
Insured v. Insurer Regarding Post-Accident Surgical Treatment Coverage
A/3896/2008
Insurance Benefit Appeal Regarding Ophthalmic Surgery Coverage for Congenital Infirmity
A/3294/2024
Insured v. Health Insurer (Abdominoplasty Coverage Denial and Mootness)
A/273/2014
Insured v. Insurer (Abdominal Revision Coverage Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCA.33

Basis for admitting the appeal because the condition constituted a disease covered by insurance.

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Texte complet

A/940/2002

### [ATA/620/2003](/apps/decis/fr/ata/show/1870259) du 26.08.2003 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA

Normes :

LCA.33

Parties :

EDELSTEIN Lynn / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.

Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance.

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