Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/620/1996 • CJ GE ATA/620/1996 Généré par l'IA

Tax Authority Obligated to Conduct Periodic Review of Exemption

Numéro de cause ATA/620/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a tax authority grants an exemption for a specific period subject to later review, the principle of good faith obligates the authority to actually conduct that review for subsequent years, precluding it from unilaterally imposing the tax for those later years simply because the taxpayer failed to immediately challenge the reservation clause in the initial decision.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M | Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption. | LTM.4

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales autorité fiscale délai de contrôle bonne foi respect des délais fiscaux obligation de renseigner du contribuable
Généré par l'IA
A/2641/2006
Taxpayer v. Tax Authority (2003 Assessment Deduction Periodicity)
A/970/1996
Tax Assessment Issued Prematurely Violates Good Faith Principle
A/1578/2010
Taxpayer's Good Faith Obligation to Inquire After Receiving Collection Notices
A/989/2004
Tax Assessment Prescription Period Governed by Law in Effect During Tax Year
A/3469/2013
Tax Authority Disclosure Obligation Penalty Review

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/623/1996

### [ATA/620/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874350) du 29.10.1996 ( M ) , ADMIS Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M Normes :

LTM.4

Parties :

SANTISO Alberto / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption.

Pas de document HTML