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ATA/618/1998 • CJ GE ATA/618/1998 Généré par l'IA

Firearms Permit Refusal Upheld Despite Prior Assault

Numéro de cause ATA/618/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the refusal of an application for a firearms purchase permit, despite the applicant having been assaulted by a relative, reasoning that the applicant failed to establish a specific risk from a dangerous factual situation, especially since the potential aggressor was subject to a judicial expulsion order, did not reside in the country, and any permit issued would have no effect outside of the jurisdiction.

Regeste Legislator

Officiel

ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personnevoulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors quece dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas enSuisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors deSuisse. | RCCAM.30C al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes légitime défense autorisation de police qualité pour recourir contre permis tentative d'assassinat classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RCCAM.30C al.1
Cited as the legal basis for rejecting the appeal concerning the refusal of a firearms purchase permit.
Généré par l'IA
A/1190/2002
Firearms Permit Refusal Upheld Due to Criminal History
A/709/1998
Weapons Permit Denial Upheld Due to Prior Felony Convictions
cause/No/A/52/1996
Firearm Possession Denial Upheld Due to Violent History
A/5092/2017
Firearm Permit Exception Denial Upheld Due to Lack of Specific Justification
A/1235/2025
Refusal to Renew Arms Permit Upheld Despite Armorer Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RCCAM.30C al.1

Cited as the legal basis for rejecting the appeal concerning the refusal of a firearms purchase permit.

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Texte complet

A/788/1998

### [ATA/618/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873097) du 29.09.1998 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT

Normes : RCCAM.30C al.1

Parties : MORTADA Sadek / CORPS DE POLICE

Résumé :

Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.

Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personne voulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors que ce dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors de Suisse.

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