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ATA/618/1996 • CJ GE ATA/618/1996 Généré par l'IA

Wall Transformation Tolerance vs. Neighbor Access

Numéro de cause ATA/618/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning an unauthorized transformation of a wall undertaken less than thirty years prior, which the administration had tacitly tolerated, holding that the owner could not invoke the principle of good faith to justify a subsequent reconfiguration of the wall to its original form, particularly when such action impeded a neighbor's access to their property, as the underlying construction violated regulations requiring prior authorization.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE | Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle. | LCI.129 litt.e

Mots-clés

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accès au terrain construction illicite bonne foi servitude de restriction de bâtir modification du plan d'affectation mur de soutènement
Généré par l'IA
A/2101/2004
Appeal Regarding Building Transformation Modifications: Wall Openings and Authorization Requirements
A/443/2000
Appeal Against Demolition Order for Unauthorized Boundary Wall in Protected Zone
A/2623/2006
Property Owner v. Construction Appeals Commission Regarding Boundary Wall Authorization
A/4234/2015
Appeal Against Refusal of Building Permit for Large Boundary Wall
A/3743/2005
Neighbor's Challenge to Interior Building Modification Permit Rejected on Standing

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Texte complet

A/310/1996

### [ATA/618/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875076) du 29.10.1996 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE

Normes :

LCI.129 litt.e

Parties :

WEHNER Dieter / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle.

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