Claimant's Failure to Apply for Individual Affiliation Renders Appeal Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant's collective insurance contract ended upon termination of employment, but she failed to file an application for individual affiliation with the health insurance fund, resulting in no insurance relationship existing between the parties, thus rendering the appeal inadmissible because the administrative tribunal lacked jurisdiction.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU | La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent. | LAMA.5 bis al.4
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1292/1995
### [ATA/618/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871239) du 07.11.1995 ( ASSU ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU
Normes :
LAMA.5 bis al.4
Parties :
GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé :
La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.
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