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ATA/618/1995 • CJ GE ATA/618/1995 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Apply for Individual Affiliation Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause ATA/618/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant's collective insurance contract ended upon termination of employment, but she failed to file an application for individual affiliation with the health insurance fund, resulting in no insurance relationship existing between the parties, thus rendering the appeal inadmissible because the administrative tribunal lacked jurisdiction.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU | La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent. | LAMA.5 bis al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport d'assurance résiliation incompétence ratione materiae défaut de légitimation de l'association insolvabilité de l'assureur affiliation aux caisses
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Texte complet

A/1292/1995

### [ATA/618/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871239) du 07.11.1995 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU

Normes :

LAMA.5 bis al.4

Parties :

GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT

Résumé :

La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.

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