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ATA/617/1995 • CJ GE ATA/617/1995 Généré par l'IA

Cantonal Advance and Recovery Service v. Debtor (Cessation of Maintenance Support)

Numéro de cause ATA/617/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The cantonal advance and recovery service was justified in terminating maintenance support payments because the debtor had moved abroad without leaving a forwarding address, thus the appeal against the cessation was rejected.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP | Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse. | LARPA.8 A

Mots-clés

Généré par l'IA
contributions d'entretien domicile élu paiements d'acomptes recouvrement de créances cessation définitive des fonctions perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARPA.8 A
This provision was the basis for confirming the cessation of maintenance advances.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.8 A

This provision was the basis for confirming the cessation of maintenance advances.

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Texte complet

A/1263/1995

### [ATA/617/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872858) du 07.11.1995 ( IP ) , REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP Normes :

LARPA.8 A

Parties :

HUG Mireille / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse.

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