Cantonal Advance and Recovery Service v. Debtor (Cessation of Maintenance Support)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cantonal advance and recovery service was justified in terminating maintenance support payments because the debtor had moved abroad without leaving a forwarding address, thus the appeal against the cessation was rejected.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP | Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse. | LARPA.8 A
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for confirming the cessation of maintenance advances.
Texte complet
A/1263/1995
### [ATA/617/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872858) du 07.11.1995 ( IP ) , REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP Normes :
LARPA.8 A
Parties :
HUG Mireille / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé : Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse.
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