Failure to Pay Fee Advance Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the cantonal housing and land-use planning office, but the appeal, initially sent to the wrong department, was transferred to the administrative chamber of the Court of Justice. The court requested the appellant pay a fee advance, first by letter and then with a reminder notice, both under strict deadlines, but the fee was never paid; consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law concerning failure to advance costs, while waiving the collection of a final fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 86 al. 2 LPA, Art. 72 LPA, Art. 42 LTF; Failure to Pay Fee Advance Renders Appeal Inadmissible: The court requested the appellant pay a fee advance, first by letter and then with a reminder notice, both under strict deadlines, but the fee was never paid; consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law concerning failure to advance costs, while waiving the collection of a final fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
Mentioned as the procedure according to which the case was treated before declaring inadmissibility.
Cited for the internal transfer of the appeal based on competence.
Cited to specify the procedure for appeal to the Federal Supreme Court.
Cited concerning the electronic submission conditions for the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1149/2015
### [ATA/616/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887833) du 16.06.2015 ( LOGMT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0006/ATA_000616_2015_A_1149_2015.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1149/2015-LOGMT " [ATA/616/2015](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/616/2015) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 16 juin 2015
dans la cause
Madame A______
représentée par l’ASLOCA, soit pour elle Messieurs Damien Chervaz et Lucien Bachelard, mandataires
contre
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE
Considérant :
que, Madame A______, représentée par l’ASLOCA, soit pour elle Messieurs Damien Chervaz et Lucien Bachelard, mandataires, a formé un recours, le 19 janvier 2015, contre une décision rendue le 10 décembre 2014 par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
que ledit recours, adressé au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie a été transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 8 avril 2015 pour raison de compétence, en application de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
que par lettre du 13 avril 2015, envoyée sous pli simple, la chambre administrative a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 13 mai 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 LPA) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 mai 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 juin 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 janvier 2015 par Madame A______ contre la décision du 10 décembre 2014 prise par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à l’ASLOCA, soit pour elle Messieurs Damien Chervaz et Lucien Bachelard, mandataires de Madame A______, ainsi qu'à l’office cantonal du logement et de la planification foncière.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Pascale Baudat · la juge déléguée : Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :