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ATA/616/2002 • CJ GE ATA/616/2002 Généré par l'IA

Fibromyalgia Causation in Accident Insurance Claim

Numéro de cause ATA/616/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured sustained a fractured vertebra after falling down the stairs in her building, an event classified as a minor to moderate accident, but the court ruled that the subsequent condition of fibromyalgia was not causally related to the accident to the extent required for coverage under accident insurance law. The court reasoned that the subsequent chronic condition did not meet the requisite threshold of adequate causation stemming directly from the incident for the insurer to remain liable for those specific sequelae.

Regeste Legislator

Officiel

ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; FIBROMYALGIE; ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | L'accident de l'assurée, qui a fait une chute dans l'escalier de son immeuble et s'est fracturée une vertèbre, doit être rangé dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, voire légère. Les affections subséquentes de type fibromyalgie n'ont pas à être prises en charge par l'assureur accidents. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
causalité de l'accident couverture d'assurance lésion corporelle par chute dommages-intérêts civils assureur-accidents cas d'assurance
Généré par l'IA
A/426/1998
Insurer Upheld in Ceasing Benefits Due to Post-Accident Fibromyalgia Diagnosis
A/3208/2011
Accident Insurance Claim: Vertebral Fractures and Psychological Sequelae Causation Dispute
A/3858/2015
Insurance Benefits Appeal Regarding Causality of Post-Accident Fibromyalgia and Psychological Complaints
A/3952/2007
Insured vs. Accident Insurer Regarding Causation of Post-Accident Back Pain
A/82/2005
Claimant v. Accident Insurer (Causation for Psychiatric Sequelae After Medium-Severity Fall)

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Texte complet

A/115/2001

### [ATA/616/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870321) du 29.10.2002 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.12.2002, rendu le 05.09.2003, REJETE, U 352/02

Descripteurs :

ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; FIBROMYALGIE; ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU

Normes :

LAA.6

Parties :

LOPES Delmira / ALLIANZ SUISSE - SOCIETE D'ASSURANCES

Relations :

ATA D. du 15 février 2000; G du 31 mai 1999

Résumé :

L'accident de l'assurée, qui a fait une chute dans l'escalier de son immeuble et s'est fracturée une vertèbre, doit être rangé dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, voire légère. Les affections subséquentes de type fibromyalgie n'ont pas à être prises en charge par l'assureur accidents.

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