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ATA/616/1998 • CJ GE ATA/616/1998 Généré par l'IA

Weapons Permit Denial Upheld Due to Prior Felony Convictions

Numéro de cause ATA/616/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the refusal of a weapons acquisition permit because the applicant had a prior conviction for manslaughter by endangerment and attempted kidnapping with a weapon, finding that this past conduct justified denying the permit under the relevant legislation concerning arms possession.

Regeste Legislator

Officiel

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme. | CCAM.5 al.1 litt.k

Mots-clés

Généré par l'IA
crime possession illicite d'armes antécédents tentative de meurtre passionnel acquisition de la possession retrait de l'autorisation
Généré par l'IA
A/1190/2002
Firearms Permit Refusal Upheld Due to Criminal History
A/788/1998
Firearms Permit Refusal Upheld Despite Prior Assault
cause/No/A/52/1996
Firearm Possession Denial Upheld Due to Violent History
A/5092/2017
Firearm Permit Exception Denial Upheld Due to Lack of Specific Justification
A/1235/2025
Refusal to Renew Arms Permit Upheld Despite Armorer Status

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Texte complet

A/709/1998

### [ATA/616/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873099) du 29.09.1998 ( JPT ) , REJETE Descripteurs :

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT

Normes :

CCAM.5 al.1 litt.k

Parties : HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.

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