Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/616/1996 • CJ GE ATA/616/1996 Généré par l'IA

Causality Assessment in Accident Damages and Pre-existing Conditions

Numéro de cause ATA/616/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court examined the causal link between an accident and various claimed damages, partially admitting the claim; while no causality was found for damage to a severely decayed tooth due to lack of care, causality was established for the fracture of a row of teeth supporting a bridge, as the bridge's installation created a line of fracture, a condition not attributable to the insured, nor was the insured held responsible for the irregular use of a mandibular appliance, even if such negligence potentially weakened that prosthesis.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; ASSU | Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de dents soutenant un pont; le fait que la pose dudit pont avait crée un point de rupture en ligne, ne peut être reproché à l'assurée, pas plus que le port irrégulier d'un appareil mandibulaire (quand bien même cette négligence a pu entraîner une fragilisation de cette prothèse). | LAA.16

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts lien de causalité causalité de l'accident état antérieur responsabilité pour faute analyse des causes
Généré par l'IA
A/818/1997
Accident Insurance Claim Causality Dispute
A/1199/2001
Accident Benefits Appeal Regarding Pre-existing Conditions vs. Post-Accident Injury Causality
A/1239/2013
Insured v. Insurer: Causal Link Between Accident and Dental Damage
A/672/1994
Accident Aggravation of Pre-existing Condition Causality Dispute
A/3079/2015
Insured v. Insurer: Accident Causality Dispute for Knee Injury

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1655/1995

### [ATA/616/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870818) du 29.10.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; ASSU Normes :

LAA.16

Parties :

STRUCHEN Maud / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé : Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de dents soutenant un pont; le fait que la pose dudit pont avait crée un point de rupture en ligne, ne peut être reproché à l'assurée, pas plus que le port irrégulier d'un appareil mandibulaire (quand bien même cette négligence a pu entraîner une fragilisation de cette prothèse).

Pas de document HTML