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ATA/616/1995 • CJ GE ATA/616/1995 Généré par l'IA

Tax Exemption for Doctoral Studies Following Engineering Degree

Numéro de cause ATA/616/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns whether an individual pursuing a doctorate while already holding a diploma as an engineering mathematician from the federal institute of technology qualifies as continuing basic professional training under the relevant tax law article. The court reasoned that holding an advanced engineering degree demonstrates the completion of basic professional training, thus precluding the individual from being considered as continuing such training while undertaking doctoral studies for the purpose of the military tax exemption.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M | Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL | LTM.10 al.3 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
exonération fiscale impôt direct sur le revenu directive sur la qualification equivalence des diplômes enseignement supérieur déduction des frais professionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTM.10 al.3 litt.a
The main ground for rejecting the appeal was the interpretation of this article regarding mandatory military service exemption for students.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTM.10 al.3 litt.a

The main ground for rejecting the appeal was the interpretation of this article regarding mandatory military service exemption for students.

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Texte complet

A/1243/1995

### [ATA/616/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1874360) du 07.11.1995 ( M ) , REJETE Descripteurs :

IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M

Normes :

LTM.10 al.3 litt.a

Parties :

LESSMANN Olivier / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL Pas de document HTML