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ATA/614/1998 • CJ GE ATA/614/1998 Généré par l'IA

Unauthorized Agricultural Plot Use Fine Upheld

Numéro de cause ATA/614/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a CHF 5,000 fine imposed on the user for the repeated, multi-year unauthorized use of an agricultural plot for storing construction equipment and materials, affirming that the penalty was proportionate given the persistent, recidivist nature of the offense in violation of land use regulations.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; ORDRE D'EVACUATION; ZONE AGRICOLE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; DIRECTIVE(INJONCTION); CONFORMITE A LA ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); PROPORTIONNALITE; TPE | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- sanctionnant l'utilisateur, durant plusieurs années et de manière réitérée, d'une parcelle sise en zone agricole afin d'y déposer des engins et du matériel de chantier. Le principe de proportionnalité est respecté, compte tenu du caractère récidiviste du délit. | LALAT.20

Mots-clés

Généré par l'IA
amende pour infraction aux règles de bâtir utilisation agricole utilisation du bien-fonds proportionnalité fermage crime contre les biens
Généré par l'IA
A/3804/2023
Agricultural Company Fine Upheld for Failure to Demolish Unpermitted Structures
A/2024/2018
Unauthorized Commercial Use of Agricultural Land and Fine Reduction
A/1034/2019
Administrative Fine for Failure to Restore Agricultural Land
A/330/2023
Appeal Against Administrative Fine for Non-Restoration of Agricultural Land
A/169/99
Illegal Construction and Reduced Fine in Agricultural Zone

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Texte complet

A/375/1998

### [ATA/614/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875027) du 29.09.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; ORDRE D'EVACUATION; ZONE AGRICOLE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; DIRECTIVE(INJONCTION); CONFORMITE A LA ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); PROPORTIONNALITE; TPE

Normes :

LALAT.20

Parties :

SPIRONELLI Maria, Livio et Rosario, SPIRONELLI Rosario, SPIRONELLI Livio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé :

Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- sanctionnant l'utilisateur, durant plusieurs années et de manière réitérée, d'une parcelle sise en zone agricole afin d'y déposer des engins et du matériel de chantier. Le principe de proportionnalité est respecté, compte tenu du caractère récidiviste du délit.

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