Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/614/1996 • CJ GE ATA/614/1996 Généré par l'IA

Social Insurance Appeal Rejection for Lack of Recent Gainful Activity

Numéro de cause ATA/614/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning social insurance following an accident, affirming that an individual who had not engaged in gainful, independent, or employed activity within the thirty days preceding the accident was no longer insured by law for such an event, based on the relevant statutory provisions regarding mandatory insurance affiliation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU | Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA). | LAA.4 al.1

Mots-clés

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adhésion à l'assurance sociale activité lucrative dépendante assurance-accidents légale cas d'assurance projet de décision en assurance sociale assurance accident de travail
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Texte complet

A/1211/1995

### [ATA/614/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870817) du 29.10.1996 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 17.12.1996, rendu le 08.08.1997, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU Normes :

LAA.4 al.1

Parties :

DIB Tarek / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé : Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA).

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