Public Servant Termination Validity and Pregnancy Protection
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed a termination for grave reasons against a public servant due to frequent tardiness, unexplained six-week absence, and persistent negligent and irreverent conduct, including improper electronic messages and time clock misuse, which demonstrated an inability to fulfill duties. However, the court ruled that the immediate effect of the termination was disproportionate and invalid because the retroactive termination date, corresponding to the start of treatment suspension, fell during the employee's pregnancy, meaning the termination could only be effective after the pregnancy concluded, despite the lower court having correctly upheld the grave reasons for a simple termination retroactive to the investigation's start.
Regeste Legislator
OfficielFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMPORTEMENT; RETARD; ABSENCE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; SALAIRE; RESILIATION IMMEDIATE; PROPORTIONNALITE; JUSTE MOTIF; CE | Licenciement pour raisons graves confirmé d'une fonctionnaire arrivant fréquemment en retard, ayant laissé son chef sans nouvelle durant une absence de 6 semaines et ayant fait apparaître à plusieurs reprises son inaptitude à observer ses devoirs de fonction de par son attitude fréquemment négligente et irrévérencieuse (messages informatiques inadmissibles et abus de pointeuse).Ces reproches ne justifient cependant pas un licenciement avec effet immédiat. En l'espèce, ce licenciement ne pouvait intervenir qu'au terme de la grossesse de la recourante, la date de licenciement rétroactif retenue (début de la suspension de traitement) correspondant à une époque où la fonctionnaire impliquée était encore enceinte.Licenciement pour raisons graves confirmé d'une fonctionnaire arrivant fréquemment en retard, ayant laissé son chef sans nouvelle durant une absence de 6 semaines et ayant fait apparaître à plusieurs reprises son inaptitude à observer ses devoirs de fonction de par son attitude fréquemment négligente et irrévérencieuse (messages informatiques inadmissibles et abus de pointeuse).Ces reproches ne justifient cependant pas un licenciement avec effet immédiat. En l'espèce, ce licenciement ne pouvait intervenir qu'au terme de la grossesse de la recourante, la date de licenciement rétroactif retenue (début de la suspension de traitement) correspondant à une époque où la fonctionnaire impliquée était encore enceinte.Le TA a annulé le licenciement avec effet immédiat et prononcé unlicenciement simple, pour raisons graves (art. 23 al. 1 aLPAC), d'unefonctionnaire qui avait préalablement fait l'objet d'un blâme pour avoir commisde nombreuses erreurs dans son travail, montré peu d'application et deconstance, être arrivée fréquemment en retard, n'avoir pas donné de nouvelles àson chef pendant une absence de six semaines, avoir entretenu de mauvaisesrelations avec ses collègues et démontré un irrespect provocateur à l'égard deses supérieurs. Par la suite, l'attitude négligente et irrévérencieuse del'intéressée s'était poursuivie. Le TA a considéré qu'une décision delicenciement simple peut rétroagir à la date de l'ouverture de l'enquêteadministrative, lorsque le fonctionnaire a été suspendu et son traitementsupprimé pendant l'enquête. | LPAC.26 al.1; LPAC.26 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/165/1998
### [ATA/612/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871740) du 29.09.1998 ( CE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMPORTEMENT; RETARD; ABSENCE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; SALAIRE; RESILIATION IMMEDIATE; PROPORTIONNALITE; JUSTE MOTIF; CE
Normes :
LPAC.26 al.1; LPAC.26 al.3
Parties :
HEINZEN Jasmine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Licenciement pour raisons graves confirmé d'une fonctionnaire arrivant fréquemment en retard, ayant laissé son chef sans nouvelle durant une absence de 6 semaines et ayant fait apparaître à plusieurs reprises son inaptitude à observer ses devoirs de fonction de par son attitude fréquemment négligente et irrévérencieuse (messages informatiques inadmissibles et abus de pointeuse).
Ces reproches ne justifient cependant pas un licenciement avec effet immédiat. En l'espèce, ce licenciement ne pouvait intervenir qu'au terme de la grossesse de la recourante, la date de licenciement rétroactif retenue (début de la suspension de traitement) correspondant à une époque où la fonctionnaire impliquée était encore enceinte.
Licenciement pour raisons graves confirmé d'une fonctionnaire arrivant fréquemment en retard, ayant laissé son chef sans nouvelle durant une absence de 6 semaines et ayant fait apparaître à plusieurs reprises son inaptitude à observer ses devoirs de fonction de par son attitude fréquemment négligente et irrévérencieuse (messages informatiques inadmissibles et abus de pointeuse).
Ces reproches ne justifient cependant pas un licenciement avec effet immédiat. En l'espèce, ce licenciement ne pouvait intervenir qu'au terme de la grossesse de la recourante, la date de licenciement rétroactif retenue (début de la suspension de traitement) correspondant à une époque où la fonctionnaire impliquée était encore enceinte.
Le TA a annulé le licenciement avec effet immédiat et prononcé un
licenciement simple, pour raisons graves (art. 23 al. 1 aLPAC), d'une
fonctionnaire qui avait préalablement fait l'objet d'un blâme pour avoir commis
de nombreuses erreurs dans son travail, montré peu d'application et de
constance, être arrivée fréquemment en retard, n'avoir pas donné de nouvelles à
son chef pendant une absence de six semaines, avoir entretenu de mauvaises
relations avec ses collègues et démontré un irrespect provocateur à l'égard de
ses supérieurs. Par la suite, l'attitude négligente et irrévérencieuse de
l'intéressée s'était poursuivie. Le TA a considéré qu'une décision de
licenciement simple peut rétroagir à la date de l'ouverture de l'enquête
administrative, lorsque le fonctionnaire a été suspendu et son traitement
supprimé pendant l'enquête.
Pas de document HTML