Suspension of Driving License Revocation Pending Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision by the automobile and navigation service to suspend their driving license for three months pending appeal, based on facts also subject to criminal proceedings. Considering that the underlying facts were contested and that the administrative service did not oppose the provisional return of the seized license, the Administrative Tribunal President granted the request for a suspensive effect, ordering the immediate return of the license until a final decision on the merits is reached.
Regeste Legislator
Généré par l'IASuspension of Driving License Revocation Pending Appeal: Considering that the underlying facts were contested and that the administrative service did not oppose the provisional return of the seized license, the Administrative Tribunal President granted the request for a suspensive effect, ordering the immediate return of the license until a final decision on the merits is reached.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the administrative procedure pending the outcome of the criminal proceedings, which is the basis for granting the suspensive effect.
This provision was cited in relation to reserving the fate of the costs of the procedure until the final judgment on the merits.
Texte complet
A/4136/2006
### [ATA/610/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881483) du 20.11.2006 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0006/ATA_000610_2006_A_4136_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4136/2006-LCR ATA/610/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 20 novembre 2006 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur Z______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision prise le 24 octobre 2006 par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), retirant, nonobstant recours, le permis de conduire de Monsieur Z______, pour une durée de trois mois ;
vu le recours interjeté par l’intéressé, en date du 6 novembre 2006 contre cette décision auprès du Tribunal administratif ;
vu l’audience de comparution personnelle des parties du 17 novembre 2006 ;
vu les articles 14 alinéa 1er et 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
attendu que par la procédure administrative doit être suspendue dans l’attente du résultat de la procédure pénale, les faits à l’origine de la mesure querellée étant contestés par M. Z______;
que le SAN n’est pas opposé à la restitution à l’intéressé de son permis de conduire saisi par la police le 20 septembre 2006, s’agissant d’un retrait d’admonestation.
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
admet la demande de restitution de l’effet suspensif ;
ordonne la restitution du permis de conduire saisi à Monsieur Z______ ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur Z______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif : F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :