Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a municipal decision, and the appellant was duly notified twice, first by simple letter and subsequently by registered and simple mail, to pay a required advance on costs of CHF 500 within specified deadlines, under penalty of inadmissibility of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law. Since the appellant failed to pay the advance despite these notifications, the administrative chamber declared the appeal inadmissible under the cited legal provision and waived the collection of any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: Since the appellant failed to pay the advance despite these notifications, the administrative chamber declared the appeal inadmissible under the cited legal provision and waived the collection of any court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the advance of costs was not paid, as stipulated by this article.
The appeal was processed according to the simplified procedure established by this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3814/2011
### [ATA/61/2012](/apps/decis/fr/ata/show/1884965) du 31.01.2012 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2012/0000/ATA_000061_2012_A_3814_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3814/2011-FPUBL ATA/61/2012 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 31 janvier 2012
dans la cause
Monsieur X______
contre
VILLE DE GENÈVE
Considérant :
que, le 11 novembre 2011, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 12 octobre 2011 par la Ville de Genève ;
que par lettre datée du 14 novembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le-la recourant-e à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 décembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 janvier 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 janvier 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 novembre 2011 par Monsieur X______ contre la décision du 12 octobre 2011 prise par la Ville de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'à la Ville de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :