Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the public school disciplinary council, but the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 400 despite initial notification and a subsequent reminder with a final deadline. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law concerning the failure to pay court costs, and waived the collection of any judicial fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law concerning the failure to pay court costs, and waived the collection of any judicial fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main ground to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
The case was processed under the simplified procedure provided for by this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/694/2025
### [ATA/609/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3410549) du 02.06.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0006/ATA_000609_2025_A_694_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/694/2025-FORMA ATA/609/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 2 juin 2025
dans la cause
A______, enfant mineur, agissant par son père recourant
B______
contre
CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ÉCOLE PUBLIQUE intimé
Considérant :
que, le 27 février 2025, A______ agissant par son père B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 13 février 2025 par le Conseil de discipline de l'école publique ;
que par lettre datée du 3 mars 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 2 avril 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 avril 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 mai 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 février 2025 par A______, agissant par son père B______ contre la décision du 13 février 2025 prise par le Conseil de discipline de l'école publique ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au Conseil de discipline de l'école publique.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Sylvie CARDINAUX · la juge déléguée : Eleanor McGREGOR
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :