Appeal Against Exmatriculation Reinstatement of Suspensive Effect Denied
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously subject to exmatriculation from an engineering school due to failure in the agronomy program, sought the reinstatement of the suspensive effect on their appeal against the affirming decision by the supervising higher education institution. The court reasoned that the suspensive effect generally applies to decisions that confer a right or impose an obligation, excluding its application to negative decisions (like the rejection of an administrative request), which should instead be addressed through provisional measures; however, since the appellant's request for the reinstatement of the suspensive effect effectively sought the same outcome as the principal appeal, amounting to an anticipation of the final judgment, the request for provisional measures was ultimately rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 21 al. 1 LPA, Art. 66 al. 1 LPA; Appeal Against Exmatriculation Reinstatement of Suspensive Effect Denied: The court reasoned that the suspensive effect generally applies to decisions that confer a right or impose an obligation, excluding its application to negative decisions (like the rejection of an administrative request), which should instead be addressed through provisional measures; however, since the appellant's request for the reinstatement of the suspensive effect effectively sought the same outcome as the principal appeal, amounting to an anticipation of the final judgment, the request for provisional measures was ultimately rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court to order provisional measures, which is the legal framework under which the court examined the request.
This provision is cited as the basis for the general suspensive effect of the appeal, against which the provisional measure request was analyzed.
Texte complet
A/3502/2006
### [ATA/609/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881461) du 16.11.2006 ( ECOLE ) , REFUSE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0006/ATA_000609_2006_A_3502_2006.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3502/2006-ECOLE ATA/609/2006 DÉCISION DE LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 16 novembre 2006 sur mesures provisionnelles
dans la cause
Madame M______
représentée par Me Doris Vaterlaus, avocat
contre
HAUTE ÉCOLE DE GENÈVE
EN FAIT
1. Le 1er décembre 2005, la direction de l’école d’ingénieurs de Luillier a prononcé l’exmatriculation de Madame M______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), cette dernière étant en situation d’échec dans la filière « agronomie ».
2. Saisie d’une opposition, la direction de la Haute Ecole de Genève (ci-après : HEG) a confirmé cette décision le 30 août 2006. Dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.
3. Le 26 septembre 2006, l’intéressée a saisi le Tribunal administratif d’un recours concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours.
4. Le 26 octobre 2006, la direction de la HEG s’est opposée à cette requête.
EN DROIT
1. Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).
2. Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320).
Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et ss ; ACOM/16/2006 du 15 mars 2006 et les références citées).
Ainsi, la demande de restitution d’effet suspensif sera traitée sous l’angle des mesures provisionnelles.
3. Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506, consid. 3).
4. En l’espèce, les conclusions préalables prises par la recourante se confondent avec celles qu’elle prend sur le fond. Or, elle ne saurait, par le biais d’une décision sur mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à l’admission du recours sur le fond.
5. Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée. Le sort des émoluments sera tranché dans l’arrêt à rendre au fond.
Par ces motifs
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Doris Vaterlaus, avocat de la recourante ainsi qu'à la Haute école de Genève.
La vice-présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :